J.O. 71 du 24 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la population totale des zones franches urbaines

NOR : INTB0700240A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2334-5-1 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;

Vu la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 23 ;

Vu la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et notamment son article 26 ;

Vu le décret no 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines,

Arrêtent :


Article 1


La population des zones franches urbaines de métropole mentionnées dans le décret du 19 décembre 2006 susvisé est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2007.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué adjoint,

P. Florentin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton





A N N E X E



POPULATION EN ZONE FRANCHE URBAINE (3e GÉNÉRATION) AU RECENSEMENT DE POPULATION DE 1999


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JO no 71 du 24/03/2007 texte numéro 4
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